Comme son nom l'indique, l'entente globale de suspension du délai de prescription a pour effet de suspendre le délai de prescription, lequel permet d'intenter un recours légal par suite d'un événement y donnant ouverture. Au Canada, ce délai de prescription varie selon les provinces et les territoires.
Élaborée en collaboration avec l'industrie financière, l'entente globale de suspension du délai de prescription de l'OSBI permet à ce dernier d'améliorer l'efficacité de son processus, en plus de fournir de plus amples précisions aux parties quant au début et à la fin de la suspension du délai de prescription.
Cette entente, applicable à toutes les firmes participantes, est décrite à l'article 18 du mandat de l'OSBI. Pour plus de détails sur le délai de prescription qui vous est applicable, nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique.