Après avoir communiqué avec l'OSBI, combien faut-il de temps pour régler ma plainte?
Cela dépend de plusieurs facteurs tels que la complexité du dossier ou la disponibilité de tous les documents et de toutes les personnes avec lesquelles nous devons parler.
Une décision est prise dans un délai de 120 jours pour les cas concernant les services bancaires, et dans un délai de 180 jours (80 % du temps) pour les cas concernant des questions d’investissement. Le règlement des dossiers très complexes peut exiger plus de temps, et de nombreux autres se règlent plus rapidement. Nous nous engageons à vous tenir au courant de nos progrès tout au long du processus.
Qu'en est-il des délais de prescription et de mon droit d'intenter des poursuites judiciaires si votre recommandation ne me satisfait pas?
Chaque province a ce qu'on appelle un délai de prescription, ce qui signifie que si vous désirez intenter une poursuite contre votre firme, vous devez la commencer avant un certain nombre d'années ou sinon vous perdrez ce droit. La durée exacte de la période pendant laquelle vous devez entreprendre une action en justice dépend de la province et peut se limiter à aussi peu que deux ans.
Vous devriez demander des conseils professionnels si vous avez des questions relativement aux délais de prescription et à la façon dont ils peuvent influer sur votre plainte.
Si vous nous indiquez que vous pourriez être touché, nous tenterons d'en arriver à une entente avec vous et votre firme pour « arrêter la pendule » pendant que nous enquêtons, lorsque permis par la loi. Nous croyons que l'accès à notre service, comme solution de rechange au système judiciaire, devrait être encouragé, et non découragé.
En Ontario, la loi prévoit que le fait de formuler une plainte auprès de l'OSBI « arrête la pendule » aussi longtemps que nous essayons de trouver une solution. Autrement dit, le délai de prescription marque un temps d'arrêt pendant la durée de notre examen et de notre enquête en Ontario.