Puis-je en appeler de vos conclusions?
Les consommateurs peuvent faire une demande de réexamen. Après avoir terminé ce processus, la décision de l’agent responsable du réexamen de votre dossier ou de l’Ombudsman est définitive. Lorsque vous recourez aux services de l’OSBI, vous ne renoncez pas à vos droits légaux d’obtenir un règlement par l’intermédiaire d’autres processus, notamment les tribunaux. Par conséquent, les décisions et conclusions de l’OSBI ne peuvent pas faire l’objet d’un appel auprès d’un tribunal ou d’une instance supérieure. De plus, pour maintenir l’indépendance et l’impartialité de notre personnel, notre conseil d’administration n’examine pas de cas particuliers.