Plaintes relatives aux placements
L'OSBI a signé un protocole d'entente avec les ACVM qui établit un cadre de surveillance réglementaire des valeurs mobilières pour l'OSBI ainsi qu'un cadre de collaboration et de communication. Le cadre de surveillance contient des normes auxquelles l'OSBI doit se conformer. Ces normes portent sur:
Un comité mixte des autorités de réglementation a été mis sur pied. Il sera composé de représentants désignés de l'ACVM (l'Autorité des marchés financiers, Commissions des valeurs mobilières de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario), ainsi que de représentants de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. L'OSBI rencontrera régulièrement les membres de ce comité afin de discuter des questions de gouvernance et des questions opérationnelles, de même que des problèmes importants susceptibles de compromettre l'efficacité du système de règlement des différends.
Plaintes relatives aux services bancaires
L'OSBI est qu’organisme externe de traitement des plaintes liées aux services bancaires en vertu de la Loi sur les banques et se conforme aux normes réglementaires établies par le Ministère des Finances du Canada, sous la supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Questions ou préoccupations liées à la conformité
Si vous avez des questions ou des préoccupations liées à la conformité de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) au règlement de l’organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou au protocole d’entente (en anglais seulement) établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements), veuillez communiquer avec Mark Wright, agent principal de la conformité.
Mark Wright
Agent principal de la conformité
401, rue Bay
Bureau 1505 , C.P. 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4
Sans frais: 1-888-451-4519
ATS: 1-855-889-6274
Téléc: 1-888-422-2865
C. élec: conformite@obsi.ca
Vous pouvez également communiquer directement avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) concernant un problème de conformité lié aux services bancaires : Comment communiquer avec l’ACFC.
Veuillez noter que l’agent principal de la conformité n’a pas le pouvoir de renverser les décisions ni de changer les conclusions d’une enquête. Il peut uniquement déterminer si l’OSBI a respecté ses politiques et procédures ainsi que ses obligations en vertu du règlement de l’organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou du protocole d’entente établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements).
Veuillez inscrire votre nom, vos coordonnées ainsi que vos questions ou préoccupations. Nous ne pourrons vous répondre sans ces renseignements.
Un accusé de réception sera fourni par l’agent principal de la conformité ou par une personne qu’il aura désignée dans les sept jours ouvrables.
Au cours de ce processus, il est possible que nous communiquions avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Il est également possible que nous communiquions avec l’organisme de réglementation.
Vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours.
L’OSBI s’engage à traiter les plaintes de manière juste, impartiale, et conforme à ses obligations réglementaires. Nous prenons vos préoccupations très au sérieux. L’agent principal de la conformité peut recommander que des modifications soient apportées à nos activités s’il décèle des problèmes de conformité. L’organisme de réglementation sera informé de la situation et des mesures que prendra l’OSBI.