En réponse aux recommandations de l'évaluateur externe de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), le conseil d'administration a formé un comité spécial de gouvernance du conseil d'administration en 2012 dont le mandat consiste à surveiller la transition vers une nouvelle structure de gouvernance, à établir au besoin de nouveaux processus et de nouvelles politiques de gouvernance et à mener des consultations auprès des intervenants sur ces changements.
En mai 2012, le conseil d'administration de l'OSBI a mené des consultations sur la version provisoire du cadre de réforme de la structure de gouvernance de l'OSBI. Les propositions étaient fondées sur les principes suivants : la protection de l'indépendance de l'ombudsman en réalité et selon les perceptions, la participation et l'engagement de personnes possédant des connaissances ou de l'expérience dans les questions liées aux consommateurs et à l'industrie financière, et l'amélioration ainsi que la promotion continues de la saine gouvernance.
Le comité de gouvernance a examiné les commentaires reçus des consommateurs, des groupes d'investisseurs, des firmes et des associations de l'industrie, ainsi que du Conseil consultatif des consommateurs et des investisseurs, un conseil indépendant de l'OSBI.
En août 2012, le conseil d'administration de l'OSBI a publié sa réponse aux commentaires des intervenants ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter au cadre de gouvernance. Il a également mené des consultations sur la version provisoire des règlements administratifs (en anglais seulement), qui reflète le cadre de gouvernance proposé ainsi que les exigences de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Après avoir tenu compte des commentaires et des rétroactions des intervenants, les membres votants de l'OSBI ont approuvé les nouveaux règlements administratifs lors de l'assemblée générale annuelle de l'organisme, qui a eu lieu en septembre 2012. Ces règlements entreront en vigueur lorsque la Société deviendra assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Le conseil d'administration de l'OSBI examinera et évaluera l'efficacité de la structure de gouvernance qu'on propose de mettre en place à l'OSBI au cours des deux prochaines années, et tiendra compte des changements relatifs à sa composition. Il se penchera sur les possibilités d'amélioration et cernera les changements qu'il faut faire pour s'adapter à un milieu en évolution.
Le conseil procédera à une évaluation complète de ses propres performances au moins une fois à tous les deux ans. Cette évaluation sera faite et communiquée au conseil par une tierce partie. Cette tierce partie ne pourra cependant procéder à l'évaluation indépendante des activités de l'OSBI.
Le conseil d'administration a de même approuvé une nouvelle politique limitant la recevabilité des plaintes à celles qui ont été portées à l'attention de la firme dans les six ans de la date de la connaissance du problème par le client ou du moment où il aurait dû raisonnablement en avoir pris connaissance.
Au printemps 2012, la présidente de longue date du conseil d'administration de l'OSBI, PeggyAnne Brown, a annoncé qu'elle tirerait sa révérence au mois de septembre. Trois autres administrateurs prévoyaient également quitter le conseil après de nombreuses années de loyaux services. L'OSBI a retenu les services du cabinet de recrutement de cadres Odgers Berndtson afin qu'il mène une vaste recherche pour trouver un nouveau président et de nouveaux administrateurs.
Fernand Bélisle a été nommé président du conseil d'administration de l'OSBI au mois de septembre 2012. M. Bélisle est fort d'une vaste expérience dans la gestion d'environnements complexes et hautement réglementés, formés de multiples intervenants. Il a été fiduciaire de l'Association canadienne des radiodiffuseurs pendant la restructuration de cette dernière et a agit à titre de consultant pour plusieurs sociétés de radiodiffusion. M. Bélisle a aussi occupé le poste de viceprésident de la Radiodiffusion au sein du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, après avoir occupé divers postes de cadres supérieurs au sein de cet organisme, dont celui de secrétaire général. Il fait actuellement partie des conseils d'administration des sociétés Corus Entertainment Inc. et RNC MEDIA Inc., et est président de la société Télécommunications Xittel Inc. M. Bélisle a également été administrateur de nombreux autres conseils et il est activement impliqué dans sa communauté.
Trois nouveaux administrateurs ont également été nommés au mois de septembre 2012 : Jim Emmerton, directeur général du British Columbia Law Institute; Kevin Regan, viceprésident exécutif et chef des services financiers de la Société financière IGM Inc.; et Janis Riven, professeure associée au Centre de perfectionnement JohnMolson de l'Université Concordia. Tous ces nouveaux directeurs ont été choisis en fonction d'une matrice de compétences élaborée à l'occasion de la consultation sur le cadre de réforme de la structure de gouvernance
Au cours des 18 derniers mois, commençant en 2011, l'OSBI a amorcé un vaste processus de consultation sur la méthodologie relative à la détermination de la convenance et à l'évaluation des pertes en investissement. Nous avons entrepris cette démarche en partie parce que la majorité des plaintes en matière de placements sur lesquelles nous enquêtons chaque année portent sur des questions de détermination de la convenance et que notre approche a fait l'objet de critiques de la part de certaines firmes en valeurs mobilières. Même si les firmes approuvent, en totalité ou en partie, le processus mis en place par l'OSBI, le fait de ne parvenir à aucune entente retarde grandement le règlement des plaintes des clients. Le processus de consultation est maintenant terminé, et une série d'améliorations ont été apportées à la méthodologie de détermination de la convenance et à l'évaluation des pertes en investissement de l'OSBI
À la fin du mois d'octobre 2011, l'OSBI a reçu une lettre (en anglais uniquement) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels concernant le règlement de 21 plaintes considérées être dans une impasse en date de la lettre (plusieurs de ces dossiers ont été réglés depuis).
À la demande des autorités de réglementation, l'OSBI a ciblé une méthode ponctuelle d'examen indépendant de ces dossiers en vue de favoriser leur règlement. Les firmes se sont vu offrir la possibilité de recourir aux services d'anciens commissaires de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario d'expérience et dignes de confiance, afin d'obtenir leur évaluation indépendante des dossiers en question, en fonction des normes conformes au mandat de l'OSBI. Si l'OSBI avait injustement considéré les faits du dossier ou avait manqué d'objectivité, l'évaluateur l'indiquerait alors dans son rapport à cet égard. Une seule firme s'est prévalue de cette offre.